STATUTS

STATUTS 2009 de L’ASSOCIATION Carrefour des arts et de la musique

ARTICLE 1 : Constitution et Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Carrefour des arts et de la musique

ARTICLE 2 : Buts

Cette association a pour but de promouvoir l’enseignement de la culture musicale et des disciplines pouvant y être associées de façon permanente ou occasionnelle. 

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social est fixé à la Mairie de LANTON 33138

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4 : Durée de l’association 

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment : des cours par des professeurs diplômés d’état sous la direction d’un directeur pédagogique diplômé et l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation des buts  de l’association.

ARTICLE 6 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent : des cotisations des membres; de subventions, de services ou de prestations fournies par l'association, de dons et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

ARTICLE 7 : Composition de l’association

 L'association se compose de :

•  Membres actifs ou adhérents

Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle. Ils ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.

•  Membres d'honneur

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisations mais n’ont pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 8 : Admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer volontairement aux présents statuts  et règlement intérieur et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. 

ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre

  La qualité de membre se perd par :

•  La démission ;

•  Le décès ;

•  La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués à la demande du Président ou du Conseil d'Administration, ou du tiers des membres de l'association. 

L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents. Chaque membre adhérent a une voix. Vote par procuration : 1 adhérent ne peut être porteur de plus de 3 voix.

ARTICLE 11 : Conseil d’Administration

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 3 membres au minimum, élus pour 1 année par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. 

En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au Conseil d’Administration mais non au Bureau.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou au moins un quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Le conseil d’administration est chargé par la délégation de l’assemblée générale de la mise en œuvre des orientations décidée par cette dernière. Il fait ouvrir les comptes et sollicite les subventions.

Le Conseil d'Administration choisit par vote parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :

• Un Président et, si besoin, un ou plusieurs Vice-présidents ; • Un Secrétaire et, si besoin, un ou plusieurs Secrétaires Adjoints ; • Un Trésorier et, si besoin, un ou plusieurs Trésoriers Adjoints.

ARTICLE 12 : Rémunération

Les membres sont bénévoles mais les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 13 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres du conseil d’administration, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire. L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution ou tout autre objet dont le conseil d’administration appréciera l’urgence. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 14 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale, convoquée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 16 : Affiliation

L’association est affiliée à CMF (Confédération de Musique de France) et s’engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la fédération.

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale du …………………….

Signatures :

                               Président                                                                    Autres membres du Bureau

TARIFS 2014/2015

TARIFS :

La prise d'un cours individuels donnent accès gratuitement à tous les cours collectifs en fonction du niveau de l’élève,  sauf pour l’éveil musical.

Les cours collectifs  sont donnés avec un minimum d'élèves.

Adhésion par famille (obligatoire) :       10 €

Cours Instrument individuel :              380 €
Eveil musical 3/6 ans (PS, MS ,GS, CP) entre 5 élèves et 8 élèves  : 140 €
Classe Solfège ( 3 élèves Minimum ) :   140€
Chorale  adultes ( 20 élèves Minimum) : 120€
Classe Rock (5 élèves Minimum) :         50€
Classe Jazz ( 5 élèves Minimum) :           50€
Classe Orchestre ( 5 élèves Minimum) : 50€
Classe Solfège  adultes (3 élèves Minimum ) :   140€

INSCRIPTIONS 2014/2015

Les inscriptions 2014-2015 débuteront début septembre pour un démarrage des cours le 29 septembre 2014.

Il va y avoir des sessions d'inscriptions pour les adhérents 2013-14 et des sessions d'inscriptions pour tous. Dans le cas d'une famille, plusieurs élèves et différents instruments, l'inscription se fera le même jour.
Session Adhérents :

• le samedi 6 septembre 2014 de 10h00 à 12h00
  • Inscription des élèves de Guitare et batterie
• le Samedi 13 septembre 2014 de 10h00 à 12h00
  • Inscription des élèves de Piano

Sessions pour tous les autres instruments et les nouveaux élèves :

• Inscription pour tous les instruments
  • le samedi 20 septembre 2014 de 10h00 à 12h00

Comme l'année précédente,  pour vous faciliter les paiements nous acceptons:

• Le liquide
• les chèques, paiement en 1 fois, 3 fois ou 10 fois
• les chèques vacances ANCV

Vous pourrez combiner les 3 si nécessaire.
 
Pour tous renseignements supplémentaires.
ecoledemusique@ville-lanton.fr

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE

Règlement Intérieur 2016

Carrefour des Arts et de la musique

Entrée en vigueur et modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur à compter de la date de la dernière assemblée générale et s’appliquera jusqu’à ce qu’il soit expressément annulé ou remplacé par une nouvelle version sur décision du Conseil d’Administration de l’association.

Champs d’application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les membres et les professeurs de l’association sans exclusion.

Fonctionnement administratif de l’association Arts et musique

Répartition des fonctions entre les membres du Bureau

Les tâches se répartissent en principe de la façon suivante :

• Le Président : représente l’association et, outre ses fonctions statutaires, doit se consacrer à la recherche et au maintien des membres dans l’association, à la mise en contact des membres et plus généralement à toutes actions visant à l’objet de l’association.

Le Vice-président : agissant en coordination étroite avec le Président assure le même type de tâches.

• Le Secrétaire : assure les formalités relatives à la rédaction des procès-verbaux et à la tenue des registres.

Les comptes-rendus et procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires sont rédigés, diffusés et archivés par le Secrétaire.

• Le Trésorier : assure toutes les tâches en rapport avec les aspects financiers de l’association et prépare tous justificatifs des dépenses qui pourraient lui être réclamés non seulement en vertu de la loi ou des statuts mais également par tout membre qui en ferait la demande expresse.

La comptabilité est tenue, diffusée le cas échéant, et archivée par le Trésorier. L’exercice comptable commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l’année suivante.

Cette répartition des tâches entre les membres du Bureau n’exclut pas une assistance mutuelle des membres entre eux afin de faire face à des surcharges, indisponibilités ou difficultés temporaires. Le fichier des membres est tenu et archivé par le Secrétaire, diffusé au Conseil d’Administration.

Règles de correspondance de l’association :

Le Président, le Secrétaire et le Trésorier ou leurs adjoints sont autorisés à signer seuls la correspondance administrative de l’association dans la mesure où elle est non seulement conforme aux statuts mais correspond aux tâches définies par le règlement intérieur.

Mandats et comptes bancaires

Le Trésorier et son adjoint en complément des dispositions déjà prévues aux statuts, ont le pouvoir de signer seuls les dépenses entrant dans le cadre des dépenses de fonctionnement de l’association.

Fonctionnement avec les membres de l’association

Inscription

L'inscription aux différentes activités est assujettie à une participation financière. Elle est fixée, pour chaque année scolaire, par le Conseil d'Administration. Les feuilles des tarifs indiquent le montant de cette participation pour chaque activité, la cotisation annuelle est en sus.

Le règlement se fait par chèques à l'ordre de carrefour des arts et de la musique.  Il peut être réalisé par un seul chèque encaissable à l'inscription ou échelonné en trois ou  dix chèques remis au moment de l'inscription.

Les inscriptions et le règlement se font pour l'année scolaire complète:

·       Il n’y a pas d’inscription en cours individuel en cours d'année scolaire

·       Il est possible d’inscrire des membres en cours d’année pour les cours collectifs.

Un abandon en cours d'année ne pourra donner lieu à un remboursement partiel que s’il est motivé par un cas de force majeure. En tout état de cause, 30% des sommes restant dues demeurent acquises à  carrefour des Arts et musique.

Le remboursement partiel est acquis de plein droit, sur justificatifs, en cas de déménagement de l'élève hors du département de la gironde, de son décès ou d'une indisponibilité de plus de trois mois (accident, longue maladie). Dans tous les autres cas, l'éventuel remboursement partiel est laissé à l'appréciation du Conseil d'Administration après examen des motifs invoqués et des justificatifs.

Les coordonnées téléphoniques

Carrefour des Arts et musique s’engage à ne communiquer les coordonnées téléphoniques éventuellement indiquées par la famille sur la feuille d'inscription qu'aux personnes concernées : le(s) professeur(s) de l'élève ou le Conseil d'Administration.

Responsabilité

Avant chaque cours, les parents doivent s'assurer de la présence du professeur. Carrefour des Arts et musique .ne pourra être tenu pour responsable en cas d'accident survenant avant ou après les cours, ni pendant la durée du cours si le professeur est absent. EN DEHORS DE L'HORAIRE DES COURS, AUCUNE SURVEILLANCE N'EST ASSURÉE ET CECI QUEL QUE SOIT L'ÂGE DES ÉLÈVES.

Absences

Les absences doivent être signalées directement au professeur.

En cas d’absence d’un professeur il vous appellera directement.

Les cours supprimés en raison de l'absence du professeur seront reportés.

Les cours manqués par les élèves ne donneront lieu à aucun cours de rattrapage.

Modifications

L'Association se réserve le droit d'apporter en cours d'année scolaire toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires quant aux enseignants, aux horaires et lieux des cours. Toutefois, si de telles modifications s'avéraient nécessaires, elles donneraient lieu, dans la mesure du possible, à une concertation préalable avec les élèves concernés.

Professeurs et membres du Conseil d’Administration

Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. 

L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte un comportement de nature à éviter les erreurs ou négligences répétés. 

Il est strictement interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer de l’alcool et/ou des drogues dans les locaux de l’école de musique et ses dépendances. Il est de meme interdit de penetrer ou de demeurer dans l’école en état d’ivresse et/ou sous l’emprise de drogues. Tout manquement à l’une de ces obligations est de nature à justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Conformément à la réglementation, il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux de l’école de Musique de Lanton. Tout contrevenant s’expose à des sanctions en cas de manquement à cette interdiction.

Le lien de subordination qui lie l’employeur au salarié impose à ce dernier de respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques. Le salarié est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté. Il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’association. 

Une clause de non-concurrence peut imposer au salarié à l’expiration de son contrat une interdiction d’exercer des activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur.

Cette clause doit être compensée par un surplus de rémunération et doit comporter des limites raisonnables de temps et d’espace. 

L’ensemble des personnels de l'Association Carrefour des Arts et de la Musique a un devoir de discrétion : le contenu des dossiers des élèves établis lors de leur inscription ainsi que les mises à jours, sont à l'usage des professeurs et membres du conseil d'administration et ne doivent pas être communiqués à un tiers.

Dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, chaque professeur salarié de l'Association Carrefour des Arts et de la Musique est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques et dans le respect des dispositifs légaux et déontologiques.

Tout membre du personnel doit veiller à conserver en bon état les locaux, les matériels, les effets et objets de toute nature mis à disposition par l'Association Carrefour des Arts et de la Musique de Lanton. Il peut être exigé un remboursement en cas de dégradation volontaire ou d’incurie caractérisée.

Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la le conseil d'administration pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

- Avertissement écrit par le Président ;

- Blâme ;

- Mise à pied.

Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque le conseil d'administration envisage une prise de sanction, il convoque le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Au cours de l’entretien, le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix salariée de l'association. La convocation fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au salarié: celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire de mise à pied temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par le conseil d'administration, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le salarié n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une Commission de discipline élue à la majorité des membres par le conseil d'administration.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au salarié sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.

Certaines obligations peuvent perdurer après rupture du contrat de travail, comme la clause de non-concurrence. Dans ce cas, si le salarié manque à ses obligations, il pourra être condamné à payer à son ancien employeur des dommages et intérêts. 

RESPECT DE LA DIGNITE DU SALARIE : HARCELEMENT SEXUEL

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction pour avoir subi ou refusé les agissements de harcèlement d’une personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, et imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire, toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.

RESPECT DE LA DIGNITE DU SALARIE : HARCELEMENT MORAL

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis ci-dessus ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

En, revanche, est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié qui aura procédé à de tels agissements.